L’autopartage consiste à mettre à la disposition de particuliers des véhicules en location. Ce procédé implique autant le propriétaire que le gardien du véhicule. Il importe donc de connaître les règles qui le régissent et les questions de responsabilité en cas d'infraction au Code de la route avant de s’y lancer.
Qu’est-ce que l’autopartage ?
L’autopartage est un système de location de voitures qui peut être proposé par un particulier, un groupe d’individus, une association, une entreprise privée, un organisme public… Son fonctionnement dépend du type d’auto-partage dont il est question. Il en existe d’ailleurs trois variantes : en boucle, entre particuliers, en libre-service. La mise à la disposition du véhicule peut se faire par le biais d'une borne et d'une carte à puce, par la remise de clé ou gérée par une application ou un site internet.
Qu’est-ce qu’un mauvais stationnement ?
Le mauvais stationnement est une infraction qui s'assimile à un stationnement interdit. Il est sanctionné par le paiement d'une amende à prix forfaitaire. L'infraction est consommée lorsque le véhicule est garé sur une zone mettant en péril la sécurité des usagers de la route et du conducteur ou lorsque l’emplacement du véhicule peut s’avérer gênant ou très gênant pour la circulation. Ainsi, il est possible de distinguer quatre infractions liées au mauvais stationnement :
- Stationnement dangereux
- Stationnement abusif
- Stationnement gênant
- Stationnement très gênant
Présentation des différents types de mauvais stationnement
Le stationnement est interdit sur la chaussée et l’accotement. Il est signalé par un marquage au sol sous forme de ligne jaune discontinue. Dans ce genre de situation, l'arrêt est tout de même autorisé. Le stationnement et l’arrêt sont à la fois interdits lorsque le marquage au sol est sous forme de ligne jaune continue. Il est aussi signalé par un panneau d’arrêt et stationnement interdit. Toute personne ayant suivi un stage du Code de la route est censé connaître ces règles.
Le stationnement est dangereux lorsque la visibilité de la voiture est insuffisante. C’est également le cas si elle est garée près d’une intersection de routes, de sommets de côtes, de virages et de passages à niveau. Il est prévu par l’article R417-9 du Code de la route.
Le stationnement est abusif lorsqu'il a lieu sur la voirie ou la dépendance de la voirie et que cela dure plus de sept jours. Si le stationnement excède le délai autorisé, il peut aussi être considéré comme abusif.
C’est l’article R417-9 du Code de la route français qui prévoit le stationnement gênant. Selon ledit Code, c'est le cas du stationnement sur les trottoirs, les passages pour piétons, les voies vertes, les bandes, les pistes cyclables… D'autres situations sont également prévues par les dispositions de ce Code.
Le stationnement très gênant est prévu par l’article R417-11 du même Code de la route. En plus du paiement d'une amende, les sanctions peuvent aller jusqu'à la mise en fourrière du véhicule dans ce genre de situation.
Quel est le montant de l'amende pour mauvais stationnement ?
Un mauvais stationnement implique le paiement d’une amende forfaitaire.
- L'amende s'élève à 135 euros pour un stationnement dangereux. Le paiement de ce montant est accompagné par le retrait de 3 points du permis de conduire.
- Le prix d'une amende pour stationnement gênant ou abusif est de 35 euros.
- Pour un stationnement très gênant, le montant de l'amende s'élèvera à 135 euros.
En cas de paiement tardif, l'amende forfaitaire sera majorée et les 35 euros passeront à 75 euros. Tandis que les amendes de 135 euros passeront à 375 euros. Les points retirés, par contre, resteront les mêmes.
Qui est responsable en cas de mauvais stationnement lors d’un autopartage ?
En tant que gardien du véhicule au moment du stationnement, le locataire et conducteur est le premier responsable durant l’autopartage. Il sera contraint au paiement de l’amende et au règlement des frais de remorquage de la voiture si nécessaire. Les points seront également retirés de son permis.
En plus du paiement du prix de la contravention de stationnement, le paiement de frais supplémentaires peut aussi être demandé par le fournisseur de service en plus d’autres sanctions. Dans tous les cas, les questions de la responsabilité lors d'un arrêt ou un stationnement interdit dépendent surtout des conditions du propriétaire ou du fournisseur du véhicule et des ententes entre les deux parties.
Comment la police constate un stationnement abusif ?
Le stationnement est abusif si le véhicule est garé de manière ininterrompue sur la voirie ou ses dépendances pendant plus de sept jours. Cette infraction est aussi consommée quand la durée de stationnement excède la durée autorisée par l’autorité compétente. La police peut le constater lors d’une patrouille, via les caméras de surveillance des environs, par les agents de la police municipale ou suite à un signalement des citoyens. Elle poursuivra par l'envoi d'un avis de contravention.
En tant qu'infraction, le mauvais stationnement peut prendre plusieurs formes. Il peut être abusif, dangereux ou gênant et est sanctionné par une amende de 35 euros à 135 euros minimum. Le conducteur est le premier responsable en cas d’incident dans le cadre d'un autopartage. Il est tout de même possible de contester l’avis de contravention. Préparez, dans ce cas, votre contestation dans les délais et avec l’appui de preuves concrètes.
