Les débats restent ouverts au sujet des places de livraison et de l'autorisation d'occuper ces aires. En effet, les automobilistes sont souvent tentés de s'y arrêter ou de s'y garer lorsqu'elles sont libres en dehors des heures de livraison, que ce soit pour un stationnement rapide ou de longue durée. Toutefois, cette pratique est strictement encadrée par la loi. Pour rester informé et respecter la législation en vigueur, découvrez dans cet article les réglementations en la matière, les conditions d'utilisation de ces espaces dédiés à des automobilistes ou véhicules spécifiques, ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction.
Quelles sont les règles générales pour le stationnement sur une place de livraison ?
Les règles à Paris, Lyon ou Marseille divergent, mais elles reposent sur un principe commun : sans opération de livraison, l'arrêt ou le stationnement est interdit sur une place de livraison. Ces places sont des aires réservées aux véhicules qui effectuent une opération de chargement ou de déchargement. Ils y stationnent ou s'arrêtent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les places sont reconnaissables par un marquage au sol jaune ou un panneau écrit « livraison ».
Que dit le code de la route et comment la réglementation a-t-elle évolué depuis 2010 ?
L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules qui livrent des marchandises à ceux qui ne remplissent pas cette fonction. En 2010, une réforme a été lancée à Paris pour distinguer deux types de zones : partagées et sanctuarisées. Des horaires plus souples pour les particuliers ont ainsi été instaurés. En 2018, la mairie a commencé à utiliser la vidéosurveillance et le contrôle par véhicules mobiles pour renforcer la verbalisation automatique sur ces places.
Quelles différences entre « zones partagées » et « zones sanctuarisées » pour les automobilistes ?
Les espaces « partagés » et les aires « sanctuarisées » désignent deux types de places de livraison. Les aires partagées sont accessibles aux particuliers en dehors des plages horaires réservées aux livraisons, tandis que les zones sanctuarisées sont réservées 24 h/24 aux livraisons. Un particulier ne peut donc pas y stationner, même la nuit. Pour reconnaître le type de zone en question, il faut se référer aux panonceaux qui mentionnent les horaires d'interdiction de stationnement ou précisent 24 h/24.
Quelles sont les conditions et horaires pour stationner sur une place de livraison selon les villes ?
Les conditions d'utilisation d'une telle place dépendent de la politique de chaque commune, du niveau de circulation, de la disponibilité de parking à proximité et de l'importance logistique des quartiers. Les particuliers peuvent utiliser les zones partagées en dehors des horaires dédiés aux livraisons. Toutefois, cette possibilité doit être mentionnée par la signalisation. Par ailleurs, les plages horaires varient d'une ville à l'autre et des arrêtés municipaux sont pris à cet effet.
Quelles plages horaires sont généralement autorisées pour les particuliers ?
Un particulier peut stationner sur ces places en dehors des heures réservées à la livraison, uniquement si la signalisation l'autorise. À Paris, il peut en principe utiliser ces aires entre 20h et 7h, sauf indication contraire. À Lyon, les horaires habituels de livraison vont de 6h à 19h. Il est donc possible de se garer sur les aires partagées hors de cette plage horaire. À Marseille, les plages horaires de livraison vont de 8h à 12h et de 14h à 17h. Cependant, l'usage de ces parkings par un particulier est souvent interdit, même en dehors de ces horaires, sauf mention contraire explicite. À Bordeaux, le stationnement sur les aires partagées est permis entre 20h et 6h.
Pourquoi faut-il toujours vérifier la signalisation et les arrêtés municipaux ?
Il est à noter que même avec des plages horaires déterminées pour les livraisons, il est possible que le stationnement sur une place de livraison soit interdit dans certaines villes. C'est par exemple le cas de Marseille. Dans ce cas, lisez la signalisation ou consultez l'arrêté municipal s'y afférant pour éviter les contraventions. Ces indications mentionnent généralement les horaires de livraison et les restrictions de stationnement.
Quels sont les risques et sanctions en cas de stationnement interdit sur une place de livraison ?
L'article R417-10 considère le stationnement sur une place de livraison comme gênant, quelle que soit sa durée. C'est notamment le cas lorsque vous ne remplissez pas toutes les conditions pour occuper ces places. L'acte constitue donc une infraction et expose l'automobiliste à des sanctions financières et matérielles. D'une part, l'acte est sanctionné par le paiement d'une amende. D'autre part, la mise en fourrière du véhicule est encourue.
À quelles amendes et mises en fourrière s'expose-t-on en cas d'infraction ?
L'amende forfaitaire pour un stationnement sur une place de livraison est de 35 €. Elle peut être minorée à 22 € ou majorée à 75 €. En cas d'obstruction manifeste, le véhicule peut être enlevé par la fourrière. Cela engendre des frais d'enlèvement de 150 € environ et de garde journalière de 29 €. Sachez que les dispositifs de verbalisation automatisée et les contrôles sont fréquents à Paris, y compris de nuit. Vous pouvez donc recevoir une contravention des agents vidéo, même sans présence physique.
Comment éviter les erreurs et quelles bonnes pratiques adopter pour se garer en toute légalité ?
Voici quelques conseils et bonnes pratiques à adopter pour utiliser une zone de livraison en toute légalité :
- Lisez toujours le panneau et le marquage au sol.
- Évitez les places sur lesquelles la signalisation indique 24h/24.
- Consultez les applications officielles comme "Paris Stationnement" pour connaître les règles en vigueur pour chaque zone.
- Ne restez pas plus de 30 minutes sur une place dédiée aux véhicules qui livrent des marchandises, même si le stationnement est autorisé.
- Utilisez le disque de stationnement au besoin.
Les particuliers peuvent stationner sur une place de livraison si l'arrêté municipal et la signalisation sur les lieux l'autorisent. Il est généralement possible de s'y garer en dehors des horaires de livraison, si elles sont classées comme zone partagée. Néanmoins, la réglementation en la matière est stricte, et les sanctions sont dissuasives. Dans tous les cas, il est essentiel de toujours vérifier les panneaux, de respecter les horaires et de ne jamais supposer que l'absence de marquage ou d'agent équivaut à une autorisation.