Vendre ou acheter un véhicule sans contrôle technique peut être un véritable casse-tête pour les deux parties. Même si cette convention est possible, elle est encadrée par une réglementation très stricte. Cette opération comporte également des risques à différents niveaux pour l'acheteur et le vendeur. Avant de procéder à la cession de voiture, vous devez donc vous renseigner sur les obligations liées au CT, mais aussi sur les conséquences en cas de non-respect de cette mesure. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur la vente en France d'une voiture sans contrôle technique.
Quelles sont les obligations liées au contrôle technique ?
Plus qu'une simple formalité administrative, le contrôle technique reste un examen important qui garantit le bon fonctionnement de votre véhicule, mais aussi sa conformité aux normes environnementales et de sécurité en vigueur en France. L'article R323-1 du code de la route est très clair, pour vendre votre véhicule à un simple individu, vous devez présenter un contrôle technique datant de moins de six mois au moment de l'opération.
Cette réglementation s'applique à tous les véhicules de plus de quatre ans, qu'il s'agisse d'une auto-particulière (quel que soit le type de motorisation), d'un utilitaire léger, ou d'un camping-car. Dans certains cas, peut-on vendre une voiture sans contrôle technique et quelles sont les conséquences d'un défaut de CT ? Voici quelques réponses à vos interrogations.
Les conséquences d'un défaut de contrôle technique
En principe, le code de la route ne prévoit pas de sanctions à proprement parler pour les propriétaires qui procèdent à une vente de leur véhicule sans contrôle technique. L'omission d'un CT pendant cette opération n'est tout simplement pas considérée comme une infraction. Précisons, qu'en cas de vices cachés ou si l'acheteur subit un accident à cause d'une défaillance technique de l'auto, le défaut de rapport de CT peut constituer un motif pour faire annuler la vente.
En plus des dommages et intérêts, vous serez également obligé de rembourser intégralement le prix d'achat de votre bien. Vous risquez aussi des poursuites pour tromperie sur la marchandise lorsque l'état réel de la voiture est dissimulé ou si vous fournissez un CT non valide. Le tribunal peut d'ailleurs ordonner la résolution de l'opération même plusieurs mois après la signature du contrat.
Côté acheteur, lorsque vous achetez une voiture qui porte la mention « vendue sans contrôle technique », vous endossez toutes les responsabilités qui en découlent en cas de défauts majeurs, vices cachés, kilométrage trafiqué… Le conducteur d'une voiture doit toujours être capable de présenter une preuve de ce document aux forces de l'ordre. Par conséquent, tout propriétaire qui conduit un vehicule sans contrôle technique s'expose à une amende de classe 4 d'un montant forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €. Les forces de l'ordre peuvent aussi décider d'une immobilisation de votre voiture.
Assurez-vous donc que cette formalité administrative est bel et bien réalisée par votre vendeur avant d'acheter son auto.
Est-il légal de vendre à un particulier sans CT ?
La vente de véhicule entre particuliers est une opération encadrée par des règles très strictes concernant la réalisation d'un CT. Ignorer ces dispositions peut entraîner des répercussions juridiques importantes aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur. L'obligation de fournir à l'acheteur un procès-verbal de CT vise donc à protéger ce dernier en lui garantissant un minimum d'informations objectives sur l'état de la voiture qu'il souhaite acquérir.
Malgré les dispositions mises en place, la loi vous autorise toutefois à vendre légalement votre véhicule à un particulier sans CT. Pour cela, votre auto doit nécessairement avoir moins de quatre ans. Ceci reste aussi le cas pour les véhicules sans permis, les quadricycles à moteur, les tracteurs agricoles, les remorques et les caravanes dont le PTAC (Poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes.
Si tel n'est pas le cas, le passage au contrôle technique dans un centre agréé reste obligatoire. Le futur acheteur aura effectivement besoin de ce PV pour réaliser l'immatriculation de sa voiture et pour obtenir une carte grise en son nom. Notez également que depuis le 15 avril 2024, les deux-roues et les trois-roues motorisés sont aussi concernés par cette formalité administrative lors d'une opération de vente.
Quelles sont les situations spécifiques pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
Dans certaines situations spécifiques, vous pouvez céder votre auto sans forcément réaliser un examen pour identifier les éventuelles défaillances majeures ou mineures. Malgré la règle générale, vous pouvez en effet vendre votre voiture lorsque celle-ci a moins de quatre ans. Précisons au passage que cet âge est calculé à partir de la date de première mise en circulation de votre auto. Cette information figure généralement sur votre carte grise. La loi autorise ce type d'opération, car les vehicules récents ne présentent habituellement pas de risques de non-conformité aux normes ou de défaillances techniques.
Les véhicules de collection bénéficient aussi de ce régime spécial. Les véhicules de collection immatriculés avant 1960 ainsi que les poids lourds de collection (quel que soit leur âge) sont également exemptés de l'obligation de contrôle technique lors de la vente. Cette exception concerne aussi les automobiles qui disposent d'une carte grise diplomatique. Lorsque vous cédez votre voiture à un professionnel du domaine (mandataire, garagiste, concessionnaire), vous n'êtes pas obligé de fournir ce document à ce dernier. Ce sera au professionnel de prendre en charge la réalisation de cette démarche administrative s'il souhaite revendre ces voitures d'occasion à un simple individu.
Que faire si mon véhicule est en état de fonctionnement sans CT ?
Si votre véhicule est en état de fonctionnement, vous pouvez le vendre à un client sans forcément présenter un PV de contrôle technique. Vous devez néanmoins apporter au cours de cette transaction certains documents essentiels. En l'absence d'une preuve d'un contrôle technique de moins de six moins, vous devez en effet fournir certains papiers à l'acheteur pour vendre votre véhicule. Il s'agit entre autres de :
- L'ancienne carte grise barrée,
- Un exemplaire du certificat de vente dûment rempli et signé par les parties,
- Un certificat de situation administrative ou un certificat de non-gage,
- Le livret d'entretien du véhicule (facultatif).
La transmission de ces papiers à l'acquéreur reste une obligation légale pour le vendeur. En ce qui concerne la transaction de vente de véhicule en état de fonctionnement, elles regroupent plusieurs étapes essentiellement. Il s'agit principalement de : la préparation du véhicule, l'estimation du prix, la rédaction d'une annonce, la gestion des rendez-vous et des essais, la finalisation de la vente (paiement, déclaration de vente, remise des clés.).
Questions fréquentes sur la vente sans contrôle technique
La vente de véhicule sans une visite technique complète suscite de nombreuses interrogations aussi bien chez les vendeurs que chez les acheteurs. Voici quelques réponses pour vous permettre d'y voir plus clair concernant cette opération risquée.
Comment vendre sa voiture qui ne passe pas au contrôle technique ?
Vendre une voiture recalée au contrôle technique peut être une option intéressante pour les propriétaires qui ne souhaitent pas engager des frais de réparation. Comme les obligations légales imposent certaines règles spécifiques que vous devez respecter, cette action peut néanmoins s'avérer particulièrement difficile.
Selon la réglementation en vigueur, vous ne pouvez vendre une voiture recalée au contrôle technique que sous certaines conditions. Si votre voiture ne présente pas des défaillances critiques, vous pouvez la vendre à un professionnel de l'automobile, mais vous devez obligatoirement transmettre le rapport de contrôle à votre client pour transparence.
Comment déclarer la cession d'un véhicule sans contrôle technique ?
La déclaration d'une vente de véhicule sans contrôle technique se fait sur le site officiel de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) via le formulaire Cerfa n° 15776*02. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé en précisant que votre véhicule ne dispose pas d'un contrôle technique. Pensez toutefois à faire signer la déclaration d'achat à votre client avant de procéder aux formalités d'usage.
Avant de vous lancer dans une opération de vente de votre véhicule sans contrôle technique, vous devez bien comprendre la réglementation entourant cette opération. Ceci permet d'éviter tout litige et de garantir une opération sécurisée. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel de l'automobile pour en savoir davantage sur la législation qui entoure ce type d'opération.